Réaliser un investissement locatif en optant pour la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est réservée principalement à ceux qui prévoient des investissements locatifs meublés dans le neuf. Elle est valable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’en 2021. À noter qu’elle a connu un prolongement de 3 ans. Ce dispositif permet de réduire l’impôt d’un pourcentage direct sur le prix de revient du logement. De plus, les censitaires peuvent regagner leur TVA sur le montant de leur investissement. Au même titre que la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard offre aussi de nombreux avantages fiscaux.

Quels sont les principaux avantages de la Loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est une législation fiscale permettant de réduire l’impôt sur l’allocation, dans la limite du coût de revient. Son montant serait fixé à 300 000 € hors taxes. À noter que la réduction d’impôt se répand de façon linéaire sur les 9 ans. Si la valeur de la réduction d’impôt dépasse la somme à payer, celui-ci est reportable jusqu’à 6 ans. En outre, ce dispositif permet aux contribuables de reconquérir la TVA sur leur acquisition ou leur bien. De ce fait, ils peuvent récupérer 20 % sur le coût de leur logement. Cette offre est valable si l’exploitant de l’appartement propose au moins trois services en plus de l’hébergement. Il est aussi possible d’acquérir plusieurs logements par an. Par ailleurs, lorsque vous investissez en Censi-Bouvard, vous devenez en même temps un loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Les critères à respecter pour investir en loi Censi Bouvard

Il existe des conditions à tenir compte pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard. Avant tout, il faut acquérir un logement neuf ou en état d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Toutefois, il est possible de profiter de ce dispositif pour les résidences réhabilitées et achevées depuis 15 ans au maximum. Lorsque vous choisissez la loi Censi-Bouvard, vous devrez mettre votre bien en location. Celle-ci doit être effectuée dans les 12 mois suivant l’acquisition. En plus de cela, votre appartement doit être loué meublé par bail commercial à l’exploitant de la résidence. Sachez que la durée minimale est de 9 ans. Il n’y a plus de plafond de ressources du locataire ainsi que de plafond de loyer. C’est le principe de la loi Censi-Bouvard. Ainsi, les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an.

Quels sont les points essentiels à vérifier pour récupérer la TVA ?

Pour avoir la possibilité de récupérer la TVA en loi Censi-Bouvard, il faudra faire une demande auprès du centre fiscal. À noter que celle-ci s’applique sur le prix de revient du logement. Il est aussi essentiel d’adresser un courrier indiquant l’acquisition d’un logement donné en location meublée. Le choix du paiement de la TVA au régime simplifié dépend des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En optant pour la loi Censi-Bouvard, il faut indiquer avec l’acquisition, les loyers qui peuvent être assujettis à la TVA. En outre, il est essentiel de mentionner l’adresse de la résidence, le prix d’acquisition et les informations sur l’exploitant.